Rousselle, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 8 décembre

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. B, de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et de Me Cossa, avocat de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et autres et de la SCP Boutet, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Caen,

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Drap, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Carbonnier, avocat de la SOCIETE DESIGN CAFE, - les conclusions de M.

la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 42 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 prévoit que : "Les conventions entre

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X... et autres ; de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'E.D.F.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.