d'autorisation est, dès lors qu'il est jugé régulier et complet, soumis à enquête publique, laquelle est effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R. 11-4 à R. 11-14,

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

) ; qu'aux termes de l'article R. 351-20 du même code, également dans ses dispositions alors applicables : Lorsque, au cours de la période retenue (...) la durée totale d'emploi accomplie pour le compte

.) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-1 du même code : I.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale

En application des articles R. 211-4 à R. 211-6 du code du cinéma et de l'image animée, les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les oeuvres ou les documents, en vue d'établir

mentionnées à l'article L. 162177 du code de la sécurité sociale sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation portée par la commission mentionnée à l'article R.

est 120, avenue de Fontainebleau, Le Kremlin-Bicêtre (94270) ; elle demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'administration de prendre un acte reconnaissant, conformément aux dispositions de l'article R.14a

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code, pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les listes des espèces animales non domestiques

Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision

Par suite, le délai de quinze jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale expirait le vendredi 2 septembre à minuit.

enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

Par un décret du 5 mai 2017, dont la société Lafonta santé demande l'annulation pour excès de pouvoir, le Premier ministre a, pour l'application de ces dispositions, inséré des articles R. 165-75 à R.

CDRE DE VIE D'UNE PRETENDUE TARDIVETE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1977 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.