Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 2 et 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé édictent que l'indemnité d'éloignement

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société RENO, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation

Daniel X... et de Mme Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Coutard, Mayer, avocat de Electricité de France, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention d'Electricité de France : Considérant qu'Electricité de France a

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 septembre 1948 : "Les ingénieurs des ponts

Lesourd, Baudin, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Y..., entrée clandestinement en France le 26 novembre

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Ivry-sur-Seine, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE HAUTE-SAVOIE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence

Gontran X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la requête de M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des rapatriés et de la réforme administrative, - les conclusions de Mme Denis-Linton

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 21 mai 1953 susvisé : "Pendant la durée du transport

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.341-2 du code du travail : "Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, du 5 février 1977, date à laquelle il est entré au service de l'office public d'habitations

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Rousselle, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans et à l'octroi d'une indemnité : Considérant