La commission notifie, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, son avis à l'autorité compétente qui informe la commission, dans le mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend

; qu'aux termes de l'article 46 de la même loi : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes ( ...) qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois

Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

premiers alinéas de l'article R. 114 du code électoral, le tribunal administratif, saisi d'une protestation contre l'élection d'un membre du conseil général prononce sa décision dans un délai de trois mois

X... justifiait de 12 ans, 4 mois et 10 jours d'années de service dans l'enseignement et de 5 ans, 6 mois et 18 jours de pratique du métier depuis l'âge de 20 ans, lors de son recrutement en qualité d'inspecteur

Mohamed A à lui rembourser la somme de 201,88 euros représentant le montant de l'aide personnalisée au logement indûment perçue pour le mois de septembre 2003, et de le condamner à lui rembourser cette

Rabah A à lui rembourser la somme de 118,46 euros représentant le montant de l'aide personnalisée au logement indûment perçue pour le mois d'octobre 2003, et de le condamner à lui rembourser cette somme

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé pendant deux mois par la ministre de la transition écologique et solidaire sur sa demande du 18 mai 2020

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.

immédiate à ses intérêts économiques et commerciaux pour que la condition d'urgence soit considérée comme remplie ; qu'en effet, l'article 5 de l'arrêté interdit de vendre tout animal avant l'âge de 4 mois

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser pendant la période de stage de six mois préalable à son installation

A, ressortissant de la République algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 juin 2002, de la décision du 11 juin 2002 du PREFET DE LA GIRONDE lui

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. / La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée

/mole, gaz pour inhalation) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que l'intérêt général tenant

par lesquelles l'instruction attaquée indique, au IV du chapitre VI de la troisième partie, qu'il est recommandé aux agents de transmettre leur requête aux chefs de service dans un délai maximal d'un mois

au lieu de vingt mois ; que la différence de durée entre le service militaire et le service des objecteurs de conscience n'est plus que de deux mois ; qu'une telle différenciation repose sur des critères

Le retard auquel s'applique le pourcentage de majoration est calculé par mois entiers, décomptés de quantième à quantième.

1910, OU DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR STATUER SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE

En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la protestation de M. X... contre l'élection de M.

et demi ; que l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; que la préfecture avait jusqu'au 19 juillet 2011, soit six mois après l'acceptation de la Pologne