1973, 6 avril 1976, 27 janvier 1981 et 20 octobre 1986 portant extension du champ professionnel de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 ; Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 déterminant

Abdelhakim X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

.sur le fondement de l'article 6 paragraphe 1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Annecy, représentée par son maire en exercice ; la ville d'Annecy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 28 avril 1988

Les prestations servies en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959

qu'il lui soit délivré un certificat de résidence ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2°) sous le n° 170533, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 juin

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article

LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 91 495 : SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance

contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

N'APPORTE PAS, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1972, LA PREUVE DONT ELLE A LA CHARGE ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 : CONSIDERANT QUE LES DIVERS ARGUMENTS

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

1915 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1852 ; VU LE DECRET DU 20 AOUT 1959 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1969 ;

tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 28 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé de suspendre le versement de sa pension de retraite du 1er

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION

Y a bénéficié de 1961 à 1970 d'une pension provisoire pour des séquelles endocarditiques de rhumatisme articulaire aigu est sans incidence sur le bien-fondé d'une demande de pension formulée le 21 juin

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1987 par laquelle le