48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DÉCHÉANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION - PROCÉDURE DE RELÈVE DE LA SUSPENSION (ARTICLE L. 59 DU CODE DES PENSIONS

Article 3 : Les conclusions de la Ville de Paris présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

le code des douanes, notamment ses articles 374 et 376 ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 48-1973 du 31 décembre 1948 ; Vu le décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 ; Vu le code de justice

961 ET 48 962 SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 48 786 et 48 787 sont relatives aux conséquences dommageables d'une même inondation ; qu'il y a lieu de les

Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : Le 6 de l'article 2 de ce jugement est annulé. L'article 1er et le a de l'article 2 du même jugement sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

B...tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer la copie d'une décision référencée 48 portant retrait de deux points sur

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 207,50 F représentant le remboursement des frais de logement indûment versés au cours de son séjour à Papeete du 19 juillet

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 - Pouvoirs

48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Bénéfices de campagne - [Article L.19 du code] - Nécessité d'une homologation des services y ouvrant droit comme

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation - Militaire mis à la retraite pour infirmités - Article L.35 2ème alinéa, du code des pensions civiles

48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Absence de droit à révision - Article L. 16 du code

B D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision " 48 SI " du 10 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde

Article 2 : Les conclusions incidentes présentées par le département de la Haute-Savoie sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2008/48/CE du Parlement

48-02-01-05 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants - Articles L.31 et R.21 du code de 1948. | 48-02-01-09 PENSIONS

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48

de bureau dactylographe ; Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 12 juin 1982 ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article

décision par laquelle l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région d'Orléans lui a demandé de rembourser un trop perçu d'allocations du régime d'assurance chômage de 48