DUDIT PERMIS ET A REJETE, COMME TARDIVES, LES CONCLUSIONS DE LA MEME DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975, CONSTATANT LA CADUCITE

du 4 février 1960 ; qu'en tout état de cause, la loi du 3 avril 1955 a été abrogée par la Constitution de 1958 ; que le juge des référés tenu par le droit international constatera l'exception de caducité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

administratif de Pau, d'une part, de résilier ou d'annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais signé entre la commune de Biarritz et la société Socomix, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 ; - l'arrêté du 18 juin 2014 fixant

A dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs

astreinte de 15 euros par jour de retard, destinée au fonds d'aménagement urbain de la Guyane ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A devant ce tribunal ; Vu les autres

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

note de service attaquée prive les sociétés commerciales gérant une structure d'enseignement privé du droit de percevoir le produit de la taxe d'apprentissage ; que les écoles privées n'ont pas la capacité

Michel X..., la décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie du Nord lui a refusé l'autorisation d'assurer en même temps la direction d'un collège et d'un lycée privés sous

administratif de Paris ; Vu l'acte, enregistré le 4 septembre 1998, par lequel le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE déclare se désister purement et simplement de son recours ; Vu les autres

administratif de Paris ; Vu l'acte enregistré le 4 août 1998, par lequel le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE déclare se désister purement et simplement de son recours ; Vu les autres

le 6 avril 2006, présenté pour la société ALMIRALL, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part la société ALMIRALL et d'autre

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " (...) II.

d'orthophonie en tant qu'il institue un contrôle des aptitudes sensorielles motrices et psychiques des candidats auxdites études ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres

juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'une part, d'utiliser ses droits de réservation ou de demander au préfet d'un autre

les hypermarchés et une zone secondaire de 15 minutes en voiture autour du magasin comprenant les supermarchés et les autres formes de commerces équivalentes (hypermarché, maxi discompteur et magasin

1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 octobre 1991, prononçant, à titre de sanction, le retrait de son certificat de capacité

urbaine de Brest à lui verser une somme de 214 661,24 euros correspondant à l'indemnisation du préjudice que lui ont occasionné les inondations de l'officine pharmaceutique qu'il exploite à Brest et d'autre

deux candidatures, celle du groupement solidaire composé de la société méditerranéenne de nettoiement et de l'entreprise de transport Gentes d'une part, et celle de la société Dynamic Environnement d'autre