déroulée les 17 et 24 mars 1991 dans le canton de Mauguio, n'a pas déposé à la préfecture de l'Hérault son compte de campagne dans le délai de deux mois suivant le second tour de l'élection ; que la circonstance

. | 54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Actes des collectivités territoriales

D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

CONSULTATIONS, TELLES QUE CELLE DE LA COMMISSION DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES, NE PEUT QU'ETRE REJETE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE

. ; qu'ainsi dans les circonstances de l'espèce ces réponses ne sauraient constituer une décision expresse de rejet au sens des dispositions susrappelées ; que, par suite, la demande enregistrée au greffe

03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - OUVRAGES PUBLICS | 54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE

pu avoir pour effet de déroger aux règles d'assiette définies par l'article 1926, alinéa 3 précité du code général des impôts ; que l'administration n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la circonstance

lors, en application de l'article L. 123-3 du code de la voirie routière précité, tout reclassement dans la voirie communale d'une route ou section de route nationale déclassée est soumis, sauf circonstances

n'était pas imputable à son comportement mais résultait d'un naufrage provoqué par une tempête est entaché d'erreur de droit et doit, dès lors, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes et ordonné la fermeture du camping ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 : "Sauf urgence ou circonstances

dérogation au principe énoncé au I de la disposition précitée, dès lors que le contribuable justifie à la fois qu'il vit seul et qu'il supporte effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants ; que la circonstance

personnel du Président Z... de 1981 à 1994, rédigé et signé à la demande de celui-ci des bulletins de santé dont le caractère incomplet, inexact ou tendancieux n'est pas contesté ; qu'en estimant que la circonstance

méconnu le principe de la spécialité des exercices ; que la société à responsabilité limitée Maurel et fils est, dès lors, fondée à demander que l'arrêt attaqué soit annulé ; Considérant que, dans les circonstances

instance, la partie perdante, le paiement de la somme demandée par la SARL LE DOME DU MARAIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances

intervenue ; Sur les motifs de l'arrêt en tant qu'il statue sur l'intention libérale : Considérant que la cour a relevé, par une appréciation souveraine qui n'est pas arguée de dénaturation, que les circonstances

Par suite, le juge des référés n'a entaché l'ordonnance attaquée d'aucun vice de procédure en statuant sans audience dans de telles circonstances. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 5.

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que les avis du comité d'entreprise avaient été rendus le 9 juin

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la seule circonstance qu'elles rempliraient les conditions d'éligibilité n'imposait pas leur exemption.

instance, la partie perdante, le versement à la commune de Vaux-sur-Vienne de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances