MEMES QUESTIONS, INSUFFISAMMENT MOTIVE LE REJET DES CONCLUSIONS VISANT L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE CLAUSE

ADEQUAT D'APRES LES REMBLAIS RENCONTRES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR L'ETUDE DU SOL DONT LES FRAIS ETAIENT INCLUS DANS LE FORFAIT ; QU'EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE ET DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

pourvoi principal du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES DE SIOULE ET MORGE : Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa du 4 de l'article 49 du cahier des clauses

précédemment concédées au motif que lesdits aménagements et investissements étaient de nature mobilière alors qu'elle n'était tenue, aux termes de l'article II-7 précité du règlement et du cahier des clauses

que Mme MALFOY, qui demandait l'annulation de la décision du 30 août 1991 du directeur général adjoint de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris mettant fin à ses fonctions de professeur contractuel

d'oeuvre, à lui verser la somme de 490 088,88 euros en réparation de son préjudice ; que si la cour administrative d'appel de Marseille a estimé, comme le tribunal administratif, que la responsabilité contractuelle

l'obligation pour l'établissement exploité par Mme A de débiter de manière exclusive les bières fournies par les brasseries Kronembourg et d'autre part, l'engagement d'acheter au cours de la période contractuelle

de savoir si ces stipulations sont ou non divisibles du contrat afin de déterminer si leur nullité entraîne ou non celle de l'ensemble du contrat ; Considérant que l'arrêt attaqué, qui juge que, les clauses

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

en jugeant que les modalités d'exécution des travaux de rechargement du talus de dragage et de réalisation de la couche de fondation du terre-plein, rémunérés par un prix unitaire, avaient valeur contractuelle

Considérant qu'en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2.5 du cahier des clauses administratives générales applicables que les décisions quant à l'exécution du marché doivent prendre la forme d'un ordre

Par ailleurs, le législateur a prévu, aux 3 et 4 du D de ce même IV, deux clauses de sauvegarde permettant d'assurer la couverture des coûts d'exploitation, du risque d'exploitation et de la rémunération

de déposer une caution bancaire d'un montant d'un million de dollars américains avait seulement pour objet de garantir le paiement des sommes dues par la société à son client en exécution de la clause

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

(2) Contrat avec un C.H.R. comportant une clause d'obligation de service et prévoyant des sanctions en cas de non-respect de cette clause - Légalité.

désaffection des consommateurs pour le riz de première nécessité du fait que le riz importé par la société Coutimex s'est révélé être de mauvaise qualité ; qu'aux termes de l'article 9 du cahier des clauses

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels

procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses