services permettant le développement des aménagements de peine et de mesures alternatives à l'incarcération au bénéfice des personnes prévenues et condamnées afin de lutter efficacement et durablement contre

Par un arrêt n° 13VE02607 du 4 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Fnac Paris contre ce jugement.

influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet article en tant qu'il s'applique au-delà des zones 1 et 2 identifiées

D...C..., demeurant ... ; l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes et M.

D...C..., demeurant ... ; l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes et M.

de Strasbourg a rejeté la demande de la SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES tendant à la décharge de ces rappels de taxe, ainsi que des pénalités correspondantes ; que la société se pourvoit en cassation contre

A, et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime

administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SOCIETE ACCES CARS tendant à la décharge de ces rappels de taxe, ainsi que des pénalités correspondantes ; que la société se pourvoit en cassation contre

dossier ; Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle

Par un arrêt du 22 juin 2023, contre lequel l'association Sauvegarde Sud-Morvan et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Ces dispositions sont applicables au cas évoqué ci-dessus où l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé mais non intercepté.

A et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 15 novembre 2007 de la cour administrative d'appel de Douai qui a annulé le jugement par lequel le tribunal

Il en va de même, à l'égard du bénéficiaire d'une décision, lorsque l'administration est saisie par un tiers d'un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision.

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2018 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 21 juillet 2016 du tribunal

par ces groupes ; qu'elle excipe ainsi de l'illégalité de ces autorisations à l'appui de son recours contre les refus qui lui ont été opposés ; 3.

, auquel il ne pourrait être dérogé qu'en cas d'urgence liée à un risque d'atteinte grave à la sécurité publique, en tant qu'elles ne confèrent pas d'effet suspensif au recours juridictionnel formé contre

M. et Mme G se pourvoient contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de leurs conclusions. 2.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater le consensus scientifique sur le caractère inutile sur le plan sanitaire du port du masque en extérieur dans le cadre de la lutte contre