LACYDON", domiciliée ... (13002), représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année ; qu'en ce cas, cette demande ne prend, toutefois, effet qu'à la date à laquelle, pour la première

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2008 de la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale rejetant sa demande d'équivalence

A demande : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) de faire droit à sa

René X ; Vu la demande, enregistrée le 6 février 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. René X, demeurant ... ; M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de MM.

LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE

salle de spectacles ; que le maire de Grand-Charmont, par une lettre du 26 juin 1973, s'est borné à confirmer aux architectes que la commune entendait réaliser certaines installations et à leur demander

Daniel X..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la demande susvisée de M.

incommode ou insalubre - Tiers - Prolongation du délai imparti pour statuer sur une demande d'autorisation.

est ... (75026), représentée par son directeur-général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée COFINCIM, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée COFINCIM demande

AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions enregistrées à ce tribunal de la demande

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ETANT RELATIVE A UN LITIGE NE DE L'APPLICATION D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE

Par une ordonnance n° 470351 du 30 janvier 2023, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté ces demandes.

Siklos 100 mg sur la liste des spécialités remboursables par l'assurance maladie et sur celle des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques prévues respectivement par les articles L. 162

ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES SPECIALES SUR LES COOPERATIVES AGRICOLES AUXQUELLES ELLE A ETE

qui lui a été accordé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 77-907 du 22 juillet 1977 relatif au congé spécial

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date