X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, a invité l'administration fiscale à produire

produits que la société Promet était incluse dans le périmètre de cette option ; que si la société requérante n'a pas été en mesure de produire l'accusé de réception attestant de la réception effective

produits que la société Promet-International était incluse dans le périmètre de cette option ; que si la société requérante n'a pas été en mesure de produire l'accusé de réception attestant de la réception

, elle ne pourra présenter de document officiel autorisant sa présence sur le territoire national en cas de contrôle et que, d'autre part, elle ne peut traverser la frontière française ; - c'est à tort

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Galerie Vallois a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à

..., représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME PERY ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

X..., entré en France en 1988, a entrepris en avril 1991 diverses démarches pour régulariser sa situation auprès des services préfectoraux ; qu'en outre l'intéressé établit par les documents qu'il produit

modifié notamment par le décret du 27 décembre 1960 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'économie en date du 31 mai 1978 : Considérant, d'une part

, en vue d'attester des caractéristiques techniques du véhicule, des documents, notamment le certificat de conformité CE du véhicule, en complément de son certificat d'immatriculation ; 2°) d'enjoindre

X... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant que, par un arrêté du 8 juin 2000, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, le

A ; Considérant, d'une part, que les conclusions de la demande présentée par M.

Georges X..., établis, respectivement, au titre des années 1973 à 1976 et au titre des années 1973 et 1975, procèdent, d'une part, du rehaussement, à la suite d'une vérification de comptabilité, des bénéfices

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 19 octobre 2006 au 31 décembre 2008, a produit

Vu la procédure suivante : L'association " Ecologie-société " a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus implicite de l'Office national des

du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

A un exemplaire de ces documents en application de l'article R. 97-1 du livre des procédures fiscales, ni obligé d'annexer à la notification une copie de ces relevés ; Considérant, en cinquième lieu, que

CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation, d'une part

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit, d'une part, trois attestations délivrées par les autorités tunisiennes compétentes, l'une d'elles étant revêtue de l'apostille, dont il ressort que M.

d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires dont la distribution est postérieure au 31 décembre 1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société" ; que selon l'article

la société MJA, mandataire liquidateur de la CELF, au ministre de la culture et à la Commission européenne de produire toutes les pièces comptables, documents et analyses susceptibles de l'éclairer pour