Cour de cassation, avocat de Mme X ; - les représentants du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 24 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

supérieur agricole que dresse le second arrêté du 13 mars 2000 les autres établissements d'enseignement supérieur agricole, en particulier l'ENITA de Clermont-Ferrand; que M.

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 Juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ; Vu l'arrêté du

supérieur (...) qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur ont vocation à être titularisés, soit dans un corps de l'enseignement supérieur sur des emplois

établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire appel à des attachés temporaires d'enseignement et de recherche recrutés par contrat

Mme D demande l'annulation de la décision par laquelle le président de l'université de la Guyane n'a pas transmis sa candidature à la ministre chargée de l'enseignement supérieur.

ET DE RECHERCHE CREEES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE REPARTIR ENTRE LES ENSEIGNANTS QUI LEUR SONT AFFECTES, LES HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT DONT

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2006 adressée aux recteurs d'académie ainsi qu'aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation

à Paris (75647 Cedex 13) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, rendues applicables, par l'article 125 de la loi de finances pour 2010, aux enseignants-chercheurs recrutés avant l'intervention

attaqué, pris sur la proposition contenue dans les statuts que cette assemblée avait pour mission d'élaborer, serait intervenu sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, le Syndicat national de l'enseignement

de l'allemand en France, l'association des germanistes de l'enseignement supérieur, l'association avenir de la langue française, l'association pour la sauvegarde et l'expansion de la langue française,

Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 et 30 novembre 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M.

B... du corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et rejeté les conclusions de M.