Considérant, en second lieu, qu'en énonçant qu'il n'était pas établi, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment de l'expertise du docteurD..., qu'en ne prenant pas l'attache d'autres

FIMOPAR, dont le siège social est ... ; la S.N.C.

l'exploitation illégale de la pharmacie de Mlle Y ait eu une incidence sur la fixation du prix de cession de son officine en août 1994 alors que, d'une part, l'intéressé se prévalait d'un rapport d'expertise

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine, de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'expertise

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'ordonner une expertise complémentaire afin de réévaluer son préjudice au titre des souffrances morales et son

l'accident dont celui-ci a été victime le 5 août 1975 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 266 203,23 F assortie des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

PALMOLIVE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE COLGATE PALMOLIVE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 29 janvier 1988 du tribunal

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1971, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL

2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2015 du ministre des affaires sociales

A..., qui habite à Montpellier dans un logement social et est handicapé à 80 %, a constamment sollicité le bénéfice d'un logement social à Nice à compter d'avril 2002 ; qu'il a présenté devant la commission

que les redressements soumis à l'expert s'élevaient à 796 355 F ; qu'ils sont réduits, par la présente décision, à 278 620 F, soit à 35 % du total ci-dessus ; qu'ainsi les frais de l'expertise doivent

charge administrative auprès de l'assurance maladie, de procéder à la compensation de cette somme avec les titres exécutoires d'un montant de 8 992,03 euros émis à son encontre et d'ordonner une expertise

suivantes : 1° Sous le n° 380480, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai et 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat sud travail, affaires sociales

L'ORIGINE DE TROUBLES OCULAIRES, COMMISE EN NOVEMBRE 1968 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE DOLE SAINT-YLIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

. ; 2° la condamnation du centre hospitalier régional de Purpan à leur verser la somme de 750 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code de la sécurité sociale ; le code des

2°) de condamner la commune de Bagnères-de-Luchon à lui rembourser le montant des débours exposés s'élevant à la somme de 219 945,62 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

X... en activité libérale et du préjudice qui en serait résulté, dès lors que cette installation était par ailleurs subordonnée aux résultats d'une expertise demandée par le conseil régional de l'ordre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

ET PREFABRICATION UNE SOMME DE 60.000 F ET A REJETE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE EUROPE-ETUDES ; 2° REJETTE CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES