Considérant que les requêtes susvisées du Syndicat des fonctionnaires et agents de l'agriculture d'outre-mer, de la dame X... et du Syndicat des vétérinaires de la coopération technique sont dirigées contre

dont serait assorti son fonctionnement" ; la Cour, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments du requérant, a suffisamment motivé sa décision ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 ; Vu l'arrêté interministériel du 17 août 2005 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques

Considérant que, par une décision du 24 juin 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé que les agents contractuels ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur du service d'études techniques

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE PROTOTYPE TECHNIQUE INDUSTRIE (PROTOTECH), - les conclusions

d'infrastructure nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt à condition qu'ils respectent l'environnement.

enregistrés les 1er février 1983 et 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE

Les fonctionnaires des ( ...) établissements publics ( ...) intercommunaux, titulaires d'un emploi à caractère technique comportant l'exercice de fonctions mentionnées à l'article 4 et dont l'indice brut

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988, présentée pour la société MOORE PARAGON, dont le siège est ..., agissant en exécution d'un jugement de la commission nationale technique

X... et de Me Garaud, avocat du centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes", - les conclusions de M.

complémentaire, enregistrés les 24 avril et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CENTRE EUROPEEN D'ENSEIGNEMENT EN REEDUCATION ET EN READAPTATION FONCTIONNELLE

Pour ces derniers organismes, et lorsque les particularités du fonctionnement de l'établissement l'exigent, le régime prévu à l'alinéa qui précède peut être aménagé par une décision du directeur, prise

la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière

requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a, d'une part, diminué certains des tarifs des forfaits techniques

le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 26 août 1997 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique

Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date du litige :

sociale en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les commissions régionales du contentieux technique

télécommunications, en tant qu'il a introduit au 3° de l'article D. 459 dudit code une disposition aux termes de laquelle les transmissions des radioamateurs "doivent se limiter à des messages d'ordre technique

Guy X..., ingénieur en chef responsable de la division "exploitation" des services techniques municipaux, annulé la note administrative attribuée à ce fonctionnaire, pour l'année 1987 ; 2° rejette la demande