départemental du 1er mars 1990 du directeur du personnel et des services généraux qui représentait le département et qui s'est fait assister par le chef d'un service du conseil général, n'est pas de nature

au ministre dont ils relèvent sont créés par décret. / Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par

par le scrutin" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement

des affaires sociales confirmant la décision du 8 juillet 1983 de l'inspecteur du travail des Deux-Sèvres refusant d'accorder l'autorisation de licencier pour motif économique Mlle Y..., déléguée du personnel

personnel du magistrat intéressé ; que l'article 69 de la loi organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature qui prévoyait qu'en cas de promotion de grade d'un magistrat en position

l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement d'un plan d'urbanisme directeur

salarié ou à certaines catégories de celui-ci, doivent être regardées comme exposées dans l'intérêt de l'entreprise, il en va différemment des pensions ou avantages particuliers que l'entreprise s'engage

X... directeur contractuel de la police municipale de cette commune était de nature à préjudicier aux intérêts des policiers municipaux ; qu'ainsi l'union syndicale avait intérêt, et était, dès lors, recevable

et l'existence d'une situation de harcèlement moral sont établis et graves ; - elle est insuffisamment fondée en se bornant à affirmer que les tensions entre l'intéressé et sa hiérarchie étaient liées

Alors que l'intéressé avait adressé à cet établissement, le 11 avril 2013, un certificat médical d'aptitude physique et mentale dans la perspective de la reconduction de cette autorisation, le directeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 1985 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air lui a refusé la possibilité d'effectuer

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU AGISSANT EN LA PERSONNE DE SA REPRESENTANTE LEGALE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

X... a droit aux intérêts de la somme de 125 073 F à compter de la date de la réception de sa demande ; Considérant, en revanche, qu'il ne saurait être fait droit aux autres prétentions de M.

A..., directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules en date du 19 décembre 1996, créant à compter du 1er janvier 1997, l'équipe en réaffectation ER 6441 laboratoire

Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel

De telles durées apparaissent excessives, s'agissant d'un litige qui ne présentait pas de difficulté particulière, et de l'intérêt qui s'attachait à ce qu'il soit tranché rapidement.

C... et D...B...un blâme ; qu'elle a également décidé de publier la décision sur le site internet de l'AMF ; que la société et les personnes sanctionnées ont formé un recours contre cette décision ; que

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, dont le siège est Grand Palais

Vu 1°), sous le n° 141 225, la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

du ministre, en date du 27 mars 2002, pour signer au nom de celui-ci, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Z..., directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M.