administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Ranville soit condamnée à lui verser une indemnité de 641,10 F en réparation du préjudice causé par l'accident dont il a été victime

administratif de Toulouse a rejeté sa requête aux fins de condamnation de la commune de l'Isle-en-Dodon à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont elle a été victime

Y... affirme avoir été victime le 16 février 1970, ni l'imputabilité de l'invalidité dont il est atteint à cet accident, ne sont établies ; Considérant, en premir lieu, que, d'une part, en l'absence de

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CAPDENAC GARE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME

X..., qui demande réparation à la commune d'Audun-le-Tiche de l'accident dont il a été victime le 7 octobre 1976 alors qu'il circulait avec son cyclomoteur à l'intérieur des limites de l'agglomération,

X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche dirigée contre la Chambre et ordonné diverses expertises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

s'engageant, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part correspondant à la part contributive de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Toulouse à la réparation du préjudice consécutif à l'accident dont il a été victime

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen en date du 26 mars 1999 qui lui a dénié droit à pension militaire d'invalidité et victime de guerre ; 2°)

Si la maladie provient ... d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire ... a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des

, le remboursement des prestations versées à la victime.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

du Lot le remboursement de ses débours à hauteur de 80 627, 38 euros et aux proches de la victime, en réparation de leur préjudice moral, une indemnité de 20 000 euros pour M.

ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

de confirmer le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 22 juin 1999 en ce qu'il a alloué à Mme Nelly A une somme de 762,25 euros et de rejeter les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie

ET LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DUES PAR ELLE AU SIEUR Z... A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE LE SIEUR Z...

droit une expertise en vue de l'évaluation des préjudices subis par Sophie C, et, d'autre part, rejeté leur demande présentée devant ce tribunal ainsi que les conclusions de l'union des caisses de maladie

décision implicite de rejet opposée à sa demande, reçue le 15 juin 2022 par le ministre de la santé et de la prévention, d'inscription du syndrome hémolytique et urémique typique sur la liste des maladies

A : Considérant qu'après déduction de la somme revenant à la caisse primaire d'assurance maladie, les droits à indemnisation de M.

Puis, par un arrêt du 6 février 2013, rendu sur le pourvoi des consorts E... et sur les pourvois incidents du centre hospitalier de Châteauroux et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre,