date du 4 octobre 1990 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux n°s 88-530 et 88-532 du 22 juillet 1988, relatives à la réalisation

. - Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.

directive n° 85/337/CE, du Conseil, du 27 juin 1985 dispose : « Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation a été prise, la ou les autorités compétentes en informent le public selon les modalités

échange de la subrogation dans les droits et obligations de la VILLE DE PARIS à l'égard de la procédure en éviction commerciale pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, organise les modalités

que l'article L. 232-15 du même code précise que les sportifs, constituant le groupe " cible ", qui sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté attaqué : " En cas de retard dans la réalisation de l'agenda d'accessibilité programmée, le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre présente les

Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142- 27, elle n'est plus en âge de procréer ". 4.

Les commentaires précisent que cette tolérance ne trouve à s'appliquer que lorsque le client est un assujetti, et rappellent au paragraphe 260 que " La réalisation d'ouvrage pour le compte de particuliers

.- Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine (...) en demeure de faire dans un délai

justice administrative, a, à la demande de la société BearingPoint France, enjoint au service des achats de l'Etat de reprendre la procédure d'attribution du lot n° 2 d'un accord-cadre relatif à la réalisation

FILITL/SEMD 2013-08 du 19 février 2013, prise en application de l'article 2 du décret du 16 février 2009 et définissant, conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités

les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de la ville de Marseille a délivré à la SCCV 470 Prado un permis de construire pour la réalisation

que l'article L. 232-15 du même code précise que les sportifs, constituant le groupe " cible ", qui sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation

mentionne également si nécessaire les conditions tenant à des indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient et des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation

soumis à l'enquête comprend obligatoirement, en vertu de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

Les modalités de cette consultation sont fixées par les Etats membres ".

partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel

construction et de l'habitation par un arrêté interministériel du 24 décembre 1980 dont il résulte que les immeubles d'habitation collectifs neufs doivent être accessibles aux personnes handicapées à mobilité

domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités