questions que celles que lui a renvoyées la juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'il suit de là que, lorsque cette dernière a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent

Il est créé, au plan national, un conseil de discipline chargé de donner un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / 2.

Dans cette hypothèse, elle conserve néanmoins la faculté d'apporter au projet, après consultation, toutes les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans être dans l'obligation

Constitution de 1946 impliquent la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale, il appartient au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent

31 décembre 2017 ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée reposerait sur des faits inexacts et serait entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ne paraissent

31 décembre 2017 ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée reposerait sur des faits inexacts et serait entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ne paraissent

31 décembre 2017 ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée reposerait sur des faits inexacts et serait entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ne paraissent

de l'illégalité des motifs fondés sur la présence du lycée Louis Armand aux abords du projet et sur la circonstance qu'une charte de téléphonie mobile serait en cours d'élaboration dans la commune paraissent

égard à ces éléments et aux conséquences de la mesure de suspension, les moyens tirés de ce que le décret contesté serait entaché d'erreurs de fait, de qualification juridique et de disproportion ne paraissent

délibération du 23 mars 2023 par laquelle la commune a adopté le nouveau plan local d'urbanisme de la commune modifiant notamment le classement des parcelles constituant le terrain d'assiette du projet, ne paraissent

A, son beau-père, Mme H K, sa sœur, en son nom personnel et au nom de son fils mineur F C, Mme A, sa demi-sœur, et M. et Mme J, ses grands-parents, recherchent la responsabilité pour faute de l'Etat à

. | 60-04-03-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE -Parents de la victime.

qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux - Notion de détention indirecte - Les parts détenues par un enfant mineur sont indirectement détenues par chacun des deux parents

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mmes X..., A..., B..., Y... et l'ASSOCIATION RHODANIENNE DES GARDIENNES D'ENFANTS ET DE PARENTS

sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent

manoeuvres, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que l'accident était imputable, d'une part, à la négligence fautive de l'armée et, d'autre part, au défaut de surveillance des parents

des années d'imposition d'après les renseignements recueillis par la police judiciaire auprès des prostituées travaillant pour l'intéressée quant aux montants mensuels des redevances qu'elles lui payaient

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent

supérieur de l'audiovisuel, lorsqu'il examine les candidatures, compte tenu de la liste des fréquences pouvant être attribuées qu'il a arrêtée, ne peut accorder l'autorisation qu'à des candidats qui lui paraissent