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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223036
12 juillet 2006
12 juillet 2006
la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; qu'aux termes de l'article R. 611-7 du même code : Lorsque la décision lui paraît
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223844
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007846126
29 juillet 1994
29 juillet 1994
X... un permis de construire ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065741
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement (.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039210281
9 octobre 2019
9 octobre 2019
chirurgiens-dentistes est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle lui reproche le retard mis par le centre de santé qui l'employait à s'enregistrer dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux paraît
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032960355
22 juillet 2016
22 juillet 2016
décision refusant la résiliation de la convention de délégation de service public litigieuse, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits, paraît
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713029
15 juin 2016
15 juin 2016
Ce moyen, ainsi énoncé parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. 4.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029986122
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. (...) / L'appel des jugements du
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029523548
29 septembre 2014
29 septembre 2014
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460176.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
pas répondu aux moyens par lesquels la société Suo énergie soutenait que le mécanisme des biens de retour était inapplicable et, partant, en s'étant abstenu d'examiner le bien-fondé de ces moyens, paraît
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470102.20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465437.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il résulte de l'instruction et des échanges à l'audience qu'aucun de ces moyens ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501924.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'irrégularité et d'erreurs de fait quant à l'appréciation de ses compétences, dénonçant en particulier un défaut d'impartialité de ses maîtres de stage et de la coordonnatrice régionale de formation, il paraît
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008146270
29 juillet 2002
29 juillet 2002
. ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'encontre de l'arrêté du 9 avril 2001 ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008136447
9 décembre 2003
9 décembre 2003
qu'en modifiant ainsi l'article L. 4311-13 le législateur n'aurait pas seulement ouvert au ministre la possibilité d'organiser de nouvelles épreuves en 2003 mais lui en aurait fait l'obligation ne paraît
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182312
3 novembre 2003
3 novembre 2003
sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, font droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît
Source officielle5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000037076503
15 juin 2018
15 juin 2018
d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) pouvait voir sa responsabilité engagée pour des erreurs de délivrance sans rechercher s'il était personnellement impliqué dans les actes fautifs, paraît
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499481.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une ordonnance rendue le 29 novembre 2024, le juge des référés du même tribunal a rejeté une seconde demande de suspension, enregistrée le 13 novembre 2024, au motif qu'aucun des moyens invoqués ne paraît
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499661.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, en l'état de l'instruction, paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de cet arrêt, l'infirmation de la solution retenue par la cour administrative d'appel de Toulouse,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936361
1 juillet 2009
1 juillet 2009
clientèle du système de fonds mis en place par la société et impliquant un cumul de frais à la charge de cette clientèle, et aux variations inexpliquées de la valorisation de certains titres non cotés, ne paraît
Source officiellePage 66 sur 116