Vu la requête sommaire et le pourvoi complémentaire, enregistrés les 1er février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile de moyens (SCM) Scanner

de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet la requête présentée à cette cour parle

limitée (EARL), qui est une société civile, tient normalement de ses fonctions le droit d'agir en justice. 6.

une délibération du conseil municipal en date du 21 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part

de la production de vin destinée au cognac était autoconsommée ; qu'en déterminant la valeur des quantités autoconsommées à partir du montant des frais moyens de production à l'hectare, la commission

de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein

de l'ONILAIT lui a demandé le reversement d'une somme de 455 339,38 euros correspondant au montant de restitutions à l'exportation et d'une somme de 16 044,59 euros à titre de pénalités et, d'autre part

Pajon et de la SCP d'architectes Blareau-Sabin-Dufour à verser, en réparation du préjudice résultant des désordres ayant affecté la couverture de la salle des fêtes et du gymnase de la commune, d'une part

, des risques encourus et, d'autre part, du bénéfice escompté. 5.

En vertu de l'article 21 des statuts de la Ligue nationale contre l'obésité, le président national " représente la [ligue] dans tous les actes de la vie civile et en justice, tant en demande qu'en défense

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ; qu'aux termes de l'article 242-0C de la même annexe, dans sa rédaction applicable dans la présente affaire

L'ARRETE DE DEBET SUBSTITUANT LA SOCIETE HEURTEY DEBITRICE ENVERS L'ETAT D'UNE SOMME DE 925 329 F RAMENEE ENSUITE A 609 922,30 F A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON MARCHE ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars 1992 et le 31 décembre 1992, d'une part

C...et Mme B...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet rejetant leur recours gracieux et, d'autre part, à la reconnaissance d'un droit de prise d'eau fondé en titre attaché

n'établit pas que ses capacités d'action seraient dépassées et que, d'autre part, il est en mesure de fournir un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, compensé forfaitairement par le

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

X... la délibération du 8 avril 1993 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : "Un comité technique paritaire est créé dans chaque collectivité ou

enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 119 rue du Temple à Paris