d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 16 juillet 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation " ; Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que la publication

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code général de la propriété

, qu'elle créait du côté de sa propriété une aire de stationnement et agrandissait une piscine, susceptibles d'engendrer des nuisances sonores, et qu'elle créait sur le bâtiment principal une ouverture

occupants et de tous occupants de leur chef ; que le concours de la force publique, requis le 8 janvier 2002, n'a pas été accordé par l'autorité administrative ; Considérant, d'une part, que le droit de propriété

.- La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er mars 2007 et dans

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 26 avril 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relative au remembrement de leurs biens

sols de la commune d'Yzeure relatives au coefficient d'occupation des sols et à la hauteur des constructions, il n'a produit, en première instance ou en appel, aucun élément qui permette d'apprécier le bien

de Saint-Benoît (Aude) : Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette propriété agricole, acquise en 1974 par la SOCIETE ANONYME X... a fait l'objet, de 1974 à 976, de travaux de réfection et

0705765, 0705766, 0905342, 1000928 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun après avoir déterminé la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés

rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 23 novembre 2000 du tribunal administratif de Versailles la déboutant de ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société Eglantine a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été

L'article 1396 du même code dispose que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux

PAUL , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANITION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES ARDENNES DU 22 MAI 1975 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES PROPRIETES DES REQUERANTS

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : - 1°) Pour les propriétés urbaines : ... - d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition

X..., fait partie de la voirie publique de la commune ; que par un jugement du 18 mai 1998, le tribunal de grande instance d'Auxerre, saisi par la commune d'une action en revendication de propriété de