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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065789
29 juin 2020
Il n'est pas saisi du principal (....) ".
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029255187
16 juillet 2014
d'utilité publique, la société requérante a, sur le fondement de l'article 54 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, saisi
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260983
3 juillet 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:481718.20231026
26 octobre 2023
du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007860680
28 juillet 1995
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, que la lettre du 24 juin 1994 par laquelle le ministre de la fonction publique, saisi par l'UNION DES
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512930
19 juillet 2010
commise et celle à laquelle il statue ; que, par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi
CETAT:CETATEXT000032491623
4 mai 2016
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes de l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477268.20240311
11 mars 2024
59 réclamations au titre de l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques faites entre le 11 et le 30 juin 2023 et refusé de les instruire ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007541
9 novembre 2007
(SNEFELT), dont le siège est les Ecuries d'Uscla à Brie (09700) ; le SNEFELT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au tribunal administratif de Paris de lui transmettre la demande dont il a été saisi
1 SS
CETAT:CETATEXT000008062420
28 juillet 2000
Said à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X...
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646749
11 août 2009
conditions fixées par l'article R. 613-1 ou bien, à défaut d'ordonnance de clôture, dans les conditions fixées par l'article R. 613-2 ; que toutefois, lorsque, postérieurement à cette clôture, le juge est saisi
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330326
31 mars 2017
Par un arrêt nos 13PA03214,13PA03215 du 16 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la ministre des outre-mer, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de la
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220727
18 juillet 2018
Le bureau ainsi saisi transmet, s'il y a lieu, le dossier, après avoir vérifié qu'il contenait les pièces exigées par la loi, au bureau compétent pour statuer sur la demande " ; que le pourvoi enregistré
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865666
8 juillet 2016
Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457934.20220609
9 juin 2022
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:462668.20230627
27 juin 2023
Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".
ECLI:FR:CECHR:2022:457936.20220609
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007742375
30 octobre 1987
de prescrire, dans chaque cas, les mesures appropriées pour concilier avec l'urgence le respect du caractère contradictoire prévu à l'article 18 ; Considérant que le Conseil de la concurrence a été saisi
JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
CETAT:CETATEXT000008030297
11 juin 2002
X... a saisi le tribunal administratif selon la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative - procédure qui, à ce jour, n'a pas abouti -, cette circonstance ne faisait pas
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008079681
20 mars 2000
Y... et X... avaient siégé, ils étaient habilités à saisir la commission nationale d'équipement commercial sans avoir à justifier d'un mandat du maire de Nîmes et du président de la chambre des métiers
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