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50 388 résultats pour « saisie-appréhension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065789

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Il n'est pas saisi du principal (....) ".

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029255187

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

d'utilité publique, la société requérante a, sur le fondement de l'article 54 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, saisi

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260983

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:481718.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007860680

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, que la lettre du 24 juin 1994 par laquelle le ministre de la fonction publique, saisi par l'UNION DES

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512930

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

commise et celle à laquelle il statue ; que, par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491623

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes de l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477268.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

59 réclamations au titre de l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques faites entre le 11 et le 30 juin 2023 et refusé de les instruire ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007541

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

(SNEFELT), dont le siège est les Ecuries d'Uscla à Brie (09700) ; le SNEFELT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au tribunal administratif de Paris de lui transmettre la demande dont il a été saisi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008062420

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Said à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646749

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

conditions fixées par l'article R. 613-1 ou bien, à défaut d'ordonnance de clôture, dans les conditions fixées par l'article R. 613-2 ; que toutefois, lorsque, postérieurement à cette clôture, le juge est saisi

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330326

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par un arrêt nos 13PA03214,13PA03215 du 16 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la ministre des outre-mer, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220727

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Le bureau ainsi saisi transmet, s'il y a lieu, le dossier, après avoir vérifié qu'il contenait les pièces exigées par la loi, au bureau compétent pour statuer sur la demande " ; que le pourvoi enregistré

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865666

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457934.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:462668.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457936.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742375

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

de prescrire, dans chaque cas, les mesures appropriées pour concilier avec l'urgence le respect du caractère contradictoire prévu à l'article 18 ; Considérant que le Conseil de la concurrence a été saisi

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008030297

Admin. suprême

11 juin 2002

11 juin 2002

X... a saisi le tribunal administratif selon la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative - procédure qui, à ce jour, n'a pas abouti -, cette circonstance ne faisait pas

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079681

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

Y... et X... avaient siégé, ils étaient habilités à saisir la commission nationale d'équipement commercial sans avoir à justifier d'un mandat du maire de Nîmes et du président de la chambre des métiers

Source officielle

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