Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination

INTERETS DES RIVERAINS DU VIEUX CHER ET DU CD 7, dont le siège est à Villandry (37510), représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêté du Préfet

LORSQU'INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE, LEQUEL, POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, EST CONSTITUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU MONTANT DES MEMOIRES OU

ET SALVY FRERES : CONSIDERANT QU'AU TITRE DES TRAVAUX DESTINES A REPARER LES DESORDRES ENGAGEANT LES RESPONSABILITES COMMUNES SUSINDIQUEES IL Y A LIEU DE RETENIR, PARMI LES "TRAVAUX EXTERIEURS" MENTIONNES

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; 10.

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'avis de recouvrement d'une somme de 4 554 F émis par le percepteur d'Angles (Vendée) le 25 juin 1980 au titre de la participation financière aux travaux

X... à payer à la société civile immobilière du ... une somme de 5 000 F au titre des frais engagées par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

articles L. 5412-1, L. 5426-2 et L. 5426-4 du code du travail et non par le décret attaqué lui-même, ne sauraient être regardées comme créant une situation de travail forcé ou comme portant une atteinte

Y... la somme de 100 001,60 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 1980, en réparation de dommages qu'aurait subi son exploitation agricole du fait des travaux de construction de l'autoroute

assujettis au titre des années 1989 et 1990 correspondant à la différence entre les impositions initialement établies et celles qui résultent de la déduction de leur revenu imposable du montant des travaux

projetés compte tenu de la nature et de la faible ampleur de ces travaux ; Considérant, en second lieu, qu'en jugeant que le maire de Marseillan n'était pas tenu de s'opposer à une déclaration de travaux

à la déclaration de travaux présentée par la communauté d'agglomération du pays de Lorient en vue d'agrandir un laboratoire et de modifier l'aspect d'un logement, d'autre part, de l'arrêté du 19 avril

27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la Société "SIKA" la somme de 57 268,65 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation d'un marché de travaux

des travaux effectués à ce permis modificatif, d'un préjudice de vue, d'une perte d'ensoleillement et, par voie de conséquence, d'une dévalorisation de leur bien.

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. / La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures

cotés sur un plan d'épargne en actions et non par rapport à leur valeur vénale à la date de distribution des produits procurés par ces placements ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

X..., portée à l'actif du bilan, y serait progressivement transformée en un compte de "frais de premier établissement" non amortissables ; qu'en exécution de ces décisions, la société a réduit le montant

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, le préfet

Jean-Pierre X... et par l'Association de défense des riverains de la Vallée du Var et d'autres requérants, a notamment, d'une part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre un arrêté rendant immédiatement