s'étant écoulé, d'ordonner la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647

la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner le préfet de Loire-Atlantique à verser au requérant la somme de 1 500 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

le refus d'exécuter ces tâches ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites notes de service ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 860 Frs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux

elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

. ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; .

condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647

frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647

dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 relatif à la préservation de la santé de l'homme contre les bruits du voisinage ; Vu la loi n° 91-647

frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647

électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton de Noirmoutier-en-l'Ile ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647

stationnement des caravanes sur une partie du territoire de la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

de longue et de courte durée ; 2°) d'allouer à la commune requérante la somme de 15 418 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

annulé son élection en qualité de conseiller municipal, puis de maire de la commune d'Araches-la-Frasse ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

divers documents administratifs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner la faculté des sciences à lui payer une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

l'immeuble dont ils sont propriétaires à Saint-Denis et ordonnant sa démolition, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647