autorisant " un mauvais traitement " au sens de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ; 5.

installés sur le territoire national et mentionnée à l'article L. 121-10 de ce code ; qu'il résulte de l'interprétation des stipulations de l'article 107 du traité donnée par la Cour de justice de l'Union

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, issues de l'article 7 du décret susvisé du 25 février 1993, aux termes desquelles "Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice

Considérant que les dispositions de l'article R. 131-3 du code du sport qui imposent aux fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport d'avoir adopté des

fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1

prévues à l'article L. 16 ".

D...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 8 à 10 de la présente décision, les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre exécutoire doivent être écartés. 14.

; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article

forestier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

l'article R. 330-22 du code de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende prévue à l'article R. 330-20 de ce code en cas de méconnaissance des obligations à