région et dans la collectivité territoriale de Corse, une union régionale des professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre

de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que, pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail prévoit que : "Dans chaque

Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.

, a statué sur l'ensemble des griefs dont M. et Mme X l'avaient saisie ; que la décision attaquée est ainsi suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : Chaque

l'Union européenne et de la loi du 13 juin 1998, relative à l'aménagement du temps de travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 14 septembre 2001 : Pour chaque

Dans chaque département, la totalité du territoire doit être couverte par l'aire d'activité d'un ou de plusieurs équarrisseurs ( ...).

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : "Dans chaque corps

électoral, rendu applicable, comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 : Chaque

. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 264 du code électoral applicable aux communes de plus de 1 000 habitants : " Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin (...) "

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commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat

de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires, pour chacune de ces institutions, approuvé par le ministre de tutelle » et qu'aux termes de son article 2 : « Chaque

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

Autour de chaque établissement d'équarrissage dont l'ouverture a été autorisée, un périmètre est délimité par arrêté préfectoral ( ...).

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