L'ETABLISSEMENT PUBLIC A POUR MISSION, DANS LE RESPECT DES ATTRIBUTIONS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION " ; QUE CES DISPOSITIONS LUI DONNENT

l'article L. 125-1 non seulement aux dommages engendrés par des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 34 de la loi, mais aussi aux dommages survenus antérieurement, dès lors du moins qu'ils donnent

199 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ..., les décisions rendues par l'administration sur les reclamations contentieuses et qui ne donnent

plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire, ou des droits immobiliers y afférents, donnent

"les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "SOPERMA", constitué sous le régime de l'"anstalt" selon le droit du Liechtenstein où elle a son siège, a, durant les années 1976, 1977 et 1978, donné

. - Les matériaux n'ayant d'autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage ne donnent lieu à indemnité que pur le dommage causé à la surface" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction

demandeurs de première instance et n'ont pas été appelés à l'instance ; que la circonstance qu'ils sont devenus propriétaires en cours d'instance par l'acquisition de la résidence des époux Martin ne leur donne

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

dispositions précitées que si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : I Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par

dispositions de l'article L. 31314 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, si le législateur a prévu que la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour donnera

Ils fixent la place que ces navires doivent occuper, les font ranger et amarrer, ordonnent et dirigent tous les mouvements (…) Ils donnent des ordres aux capitaines (….) en tout ce qui concerne le mouvement

énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent

perte de chance qu'elle aurait subie ne pouvait qu'avoir un caractère purement personnel et en en déduisant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ne pouvait exercer les droits que lui donnent

à un tiers, pendant la durée de la société, de leurs droits sociaux ; qu'aux termes de l'article 160 ter : "Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions ne donnent

des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Pfizer Holding France, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BK et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE LEIMMO ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond

pour les terrains à bâtir, "tels qu'ils sont définis à l'article 691" ; qu'aux termes de l'article 691 : "I - Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, lorsqu'elles donnent