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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657437
16 décembre 2016
établis par convention entre un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces fabricants
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648636
19 décembre 2019
Les dénominations génériques ne peuvent être enregistrées en tant qu'appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées. / 2.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575524
13 février 2020
CETAT:CETATEXT000041575525
CETAT:CETATEXT000041575526
CETAT:CETATEXT000041575527
CETAT:CETATEXT000041575528
CETAT:CETATEXT000041575529
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680305
25 janvier 1985
SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, LES JEUNES GENS
CETAT:CETATEXT000007716150
5 février 1988
tribunal administratif de Rennes l'a condamné, conjointement avec la société Gecica, à verser aux époux X... la somme de 13 574,33 F en réparation du préjudice résultant pour ces derniers des travaux de génie
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007693380
11 juillet 1986
Bastia a, sur déféré du Commissaire de la République de la région de Corse, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 13 novembre 1982 par laquelle l'Assemblée de Corse a décidé le "gel
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007820429
6 novembre 1991
supérieur, sur les demandes formées le 1er juillet 1987 tendant à ce que soient prises les dispositions statutaires permettant la titularisation des personnels du centre national du machinisme agricole, du génie
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886688
30 mars 2011
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture, applicable notamment aux ingénieurs du génie
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008126429
26 mars 2003
fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736689
26 octobre 2011
décision en date du 4 septembre 2006 par laquelle le maire de la COMMUNE DE LOUVIERS a délivré à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-EURE un permis de construire afin de réaliser une aire d'accueil des gens
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007995263
22 mars 1999
Louis Y..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts a été placé en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères du 1er juillet 1967 au 30 juin 1984 pour servir en
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008000989
18 février 1998
X... a accédé au corps des gardiens de la paix dispose que : "Les jeunes gens qui souscrivent un engagement ou un rengagement pour accomplir des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif
2 SS
CETAT:CETATEXT000007878635
12 mai 1995
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article
CETAT:CETATEXT000007886070
CETAT:CETATEXT000007886076
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article
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