lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 4 janvier 1984 du maire de Lattes lui accordant le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et d'entrepôt sur le lot

X... ; Vu la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier régional de Rennes, en application de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative, au paiement

la décision du 23 octobre 1987 de la directrice dudit centre hospitalier rétrogradant le requérant au 12ème échelon du grade d'adjoint des cadres hospitaliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par la loi n° 81-501 du 12 mai 1981 pris en application de la loi du 16

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

abandonnés ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le loyer de 850 000 F fixé par les deux sociétés par bail en date du 7 mars 1979 correspondait à un loyer normal compte tenu de la nature

DU 12 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DEUX

Vu la loi du 28 décembre 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi

A INDEMNISATION POUR DEPOSSESSION DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN TUNISIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE

TRIBUNAL 1° ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUYANE LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI

ce centre, d'autre part, fait opposition à trois délibérations du conseil d'administration dudit centre relatives au fonctionnement de son service maternité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

et de la mise sur le marché de ces bouilloires électriques et ordonnant leur reprise ; 4°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au

issue de l'article 4 du décret n° 92-469 du 6 août 1992 et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-8 à L. 115-15 ; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ; Vu la loi

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Considérant que s'il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en deux lots d'une propriété foncière en vue d'y implanter un bâtiment était, à la date de délivrance du permis