DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONTESTEE EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE

A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE "DECRISTALLISER" LA PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE DONT IL EST TITULAIRE DEPUIS LE 1ER MARS 1963, 2.

UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS

ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS -Abstention - Préfet n'ayant pas sollicité de l'autorité judiciaire la démolition d'un bâtiment prétendument mal

Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée ; Vu le règlement d'urbanisme de la ville de Dinard ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 MAI 1975, LUI RETIRANT L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE

puéricultrice-chef départementales ; - de rejeter le déféré présenté par le préfet de l'Aisne devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

Vu le recours du ministre de la défense, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1989 ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23

L'INDUSTRIE, enregistré le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle

juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu les articles 10 et 12 de la loi n° 52-883 du 25 juillet 1952 modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai

. ; le MOUVEMENT DEPARTEMENTALISTE MAHORAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000

du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mai

ministre de l'emploi et de la solidarité relative à la rémunération des heures de nuit effectuées par les personnels éducatifs relevant des dispositions conventionnelles du 31 octobre 1951 et du 15 mars

la redevance applicable aux récepteurs de télévision de première catégorie à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S), dont le siège est BP 505 à Crest

supprimer toute clause ou prescription imposant la qualité de géomètre-expert dans les pièces contractuelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai

Conseil, en date du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai

laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables a écarté sa compétence pour connaître de son recours et, après annulation, d'infirmer la décision du 24 mai

X... au tableau de l'ordre des géomètres-experts, d'autre part, cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du