a annulé l'arrêté en date du 22 avril 1992 par lequel le préfet de la Marne l'a autorisée à exploiter 2 hectares 71 ares 85 centiares de vignes précédemment exploités par M.

Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1999 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en

septembre 1989 du préfet de la Haute-Marne refusant de l'autoriser à exploiter 167 hectares appartenant à M.

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

du 22 janvier 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1993 du préfet du Val de Marne

1988, relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, pris sur le fondement des dispositions précitées

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1998, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au président de la section du

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DISTRIBUTION SAINT-MARC, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du

d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'arrêté du maire d'OTA en date du 28 juin 2006 refusant d'autoriser l'EURL « Via Mare

jugement du 8 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2001 du préfet de Seine-et-Marne

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne n'est pas admis.

Jean X..., demeurant ... à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) ; M.

Vu le recours du PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du