que ce marché, conclu pour un prix ferme fixé à 15 178 148,96 euros, comportait une tranche ferme et une tranche conditionnelle ; que le prix du marché a été réactualisé par référence à une date de 3 mois

est porté à trois mois ; qu'aux termes de l'article R. 811-5 de ce code : Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis et qu'aux termes

Pendant trois mois de la différence entre ses émoluments et le montant de l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité sociale ; 2.

du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

: (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

C de ce qu'il entendait poursuivre pendant un délai de 18 mois la procédure tendant à sa réadmission en Pologne aux fins de traitement de sa demande d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 5 mai 2010 par lequel le préfet de la Gironde a décidé la fermeture de l'établissement de nuit AUSTIN pour une durée d'un mois

, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ".

Il résulte de ces dispositions combinées que le délai de six mois initialement imparti au préfet des Hauts-de-Seine pour faire une offre de logement à M.

, assortie d'un sursis de quatre mois, et l'a condamnée à reverser la somme de 17 856,89 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai.

165,47 euros, assortie des intérêts moratoires, augmentée des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices subis à la suite de la mise en oeuvre de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois

B... ce report dans un délai de trois mois. La ville de Paris se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de cet arrêt. 2.

de quatre mois à compter du 1er août 2011.

et son exclusion des contrats administratifs pour une durée de deux mois.

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

; que les 15 septembre et 1er octobre 1976, il a modifié et limité les mesures prises par son précédent arrêté du 15 août ; Cons. qu'il résulte, des pièces versées au dossier qu'à partir du début du mois

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT ... 2° A DES CONGES DE MALADIE D'UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS

juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés du 24 mars 1990 et du 5 mai 1990 par lesquels le préfet du Jura a prononcé une suspension de permis de conduire d'un mois

suivant celui du début de la vacance... jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ... a pris fin.

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT ... 2° A DES CONGES DE MALADIE D'UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS