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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007752163
7 octobre 1988
DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la décision (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée
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CETAT:CETATEXT000007678131
3 octobre 1979
30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Maître-auxiliaire - Proposition d'affectation - Portée. | 36-10-06 FONCTIONNAIRES
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CETAT:CETATEXT000007685253
26 février 1982
ET AUTRES AYANT TRAIT A L'ARRAISONNEMENT PRECITE, ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR L'ARRAISONNEMENT DU 31 MARS 1970 : CONSIDERANT
CETAT:CETATEXT000007722078
9 octobre 1987
avoir exposés pour l'affrètement du bateau qui, après l'accident du "MERKUR", a assuré l'acheminement de sa cargaison ; que, compte tenu du partage de responsabilité indiqué ci-dessus, il y a lieu de porter
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CETAT:CETATEXT000007833752
11 décembre 1991
AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE
CETAT:CETATEXT000007834206
25 novembre 1991
prise en charge les réparations ayant le caractère de réparation locative, l'article 5 de l'arrêté du président du conseil de la communauté urbaine de Lyon, en date du 10 avril 1985, a restreint la portée
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CETAT:CETATEXT000007820687
22 avril 1992
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Motifs - Déchéance des droits civiques - Déchéance des droits civiques (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Portée
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CETAT:CETATEXT000007614608
26 juin 1974
. | - Portée de la condition relative à la présentation d'un certificat de radiation du registre du commerce.
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CETAT:CETATEXT000007616108
3 novembre 1976
TOUTES LES SOMMES OU VALEURS, MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES...
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CETAT:CETATEXT000007612801
4 février 1976
d'un tiers a leur valeur comptable, il apparaissait inevitable, des avant les cessions, que 60. au maximum des comptes courants crediteurs des associes pourraient etre rembourses et que, pour les porteurs
CETAT:CETATEXT000007670075
28 mai 1982
[2],RJ2 Absence - Recours relatif à l'existence d'une créance antérieure à celle sur laquelle porte la demande.
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CETAT:CETATEXT000007647376
23 juin 1976
AUX CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE PAR LA DAME X...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007624485
29 avril 1987
." ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1974, d'une part, que la prescription de dix ans qu'il édicte a une portée générale et s'étend, de par ses termes mêmes, à la réparation des omissions ou
CETAT:CETATEXT000007836574
7 mai 1993
. | 28-08-05-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Annulation partielle du scrutin - Conditions - Conditions non remplies en l'espèce
CETAT:CETATEXT000007839167
10 décembre 1993
02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Règles posées par le décret
CETAT:CETATEXT000007838139
20 septembre 1993
. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309928
7 août 2008
RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE FAMILLE - DROIT D'OPTION POUR LE RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES (ART. 239 BIS AA DU CGI) - CONDITION - EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE - PORTÉE
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008123521
8 novembre 2002
été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381788
13 mars 2009
PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - INÉLIGIBILITÉ POUR DÉPASSEMENT DU PLAFOND DES DÉPENSES (ART.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911131
30 novembre 2011
dispositions de l'article 28 du même code relatives à la procédure adaptée prévoient que le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre et que cette négociation peut porter
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