qu'à la liberté contractuelle, sont justifiées par la nécessité d'assurer la sécurité des vols organisés par les aéro-clubs ; que, dès lors, le Premier ministre n'a pas fait un usage illégal de ses pouvoirs

D. 311 DU MÊME CODE) - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE RESTREINT [RJ1]. | 54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

, le 6 mars 2019 et le 12 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Amis du banc d'Arguin du bassin d'Arcachon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

les produits à base de protéines végétales justifiant l'intervention de l'Etat sur leur dénomination ; - il est entaché d'incompétence négative dès lors que les objectifs fixés par le législateur ne pourront

28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Abandon de moyens - Impossibilité de l'assortir de conditions.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Impossibilité d'adresser des injonctions à l'administration.

maire d'Orléans à la société Molvaux et Dépigny, le requérant avait déjà déposé une demande d'annulation de ces décisions ; qu'ainsi il appartenait au tribunal administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs

54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

66-06 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL -Organisation des élections - Pouvoirs de l'inspecteur du travail - Répartition des personnels dans les collèges électoraux.

statuant au Contentieux, a jugé que la décision en date du 30 juillet 1983 par laquelle le maire de Gramat avait licencié Mme X... de son emploi d'auxiliaire de bureau n'était pas entachée d'excès de pouvoir

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Pouvoirs du Préfet - Interdiction générale et absolue d'affichage sur les emplacements appartenant à des particuliers - Absence de circonstances particulières - Illégalité.

Sur le moyen tiré de ce que des cotisations forfaitaires ne pouvaient légalement être établies sur la base des recettes mensuelles : Considérant que, dans l'exercice des pouvoirs de fixer des cotisations

D'ELEVES SUPERIEUR AU SEUIL DE LA FERMETURE D'UNE CLASSE FIXE PAR NOTE MINISTERIELLE DU 15 AVRIL 1970 ; CONSIDERANT QUE, SI L'AUTORITE COMPETENTE DISPOSE EN LA MATIERE, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, D'UN POUVOIR

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE

54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Sursis à exécution d'une décision d'une cour administrative.

28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES