administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 avril 2017 la mettant en demeure de déposer des panneaux publicitaires implantés au PR 64.835 et au PR 77.365 de la route

relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et, d'autre part, du décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route

départementale qui, dans cette zone de montagne, crée une rupture de pente et une séparation dans le paysage ; que, d'ailleurs, de l'autre côté de cette route, une seule construction du hameau voisin,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Le pourvoi a été communiqué à Mme B, qui n'a pas produit de mémoire.

Les sociétés Eiffage Route Nord Est et autres se pourvoient en cassation contre les articles 1er, 2, 4 et 5 de l'arrêt du 1er juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel

note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée par le ministre de l'intérieur ; Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de tuteur de Sandra et Florence X..., une indemnité en réparation du préjudice moral et physique qu'elles ont subi lors de l'accident de la circulation survenu le 6 avril 1979 à leurs parents sur la route

Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée

X..., par la Socotec et par la société Screg Routes et Travaux publics sont rejetées.

jugement du 2 juillet 2015 du tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement se prononce sur les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions au code de la route

en automobile ; 2°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

à deux et trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Hautes-Alpes à lui verser une indemnité de 20 559,11 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis en raison de l'accident dont il a été victime le 25 juillet 2006 alors qu'il circulait sur la route

B... a commis, les 9 mars et 27 juin 2007, 16 octobre et 2 novembre 2009, 5 janvier et 1er juillet 2011 et 27 avril 2013, sept infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de seize points

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant

2012 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire ainsi que les décisions successives retirant des points de ce permis à la suite d'infractions au code de la route

AUTOMOBILE ; Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, dont le siège est 209, route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.