Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la COMMUNAUTE LOCALE DE L'EAU DU DRAC AMONT et autres et à la SCP Boré et Salve de

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la commune de Meudon est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 5.

1981, les premiers juges ont déclaré que le ministre avait <<<>`estimé que la concurrence engendrée par l'ouvertu de l'hypermarché Continent devait s'apprécier par rapport aux seules grandes surfaces et non

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

l'office français de protection des réfugiés et apatrides ... ne suffit pas à établir les risques que l'intéressée prétend encourir actuellement en cas de retour dans son pays d'origine" ; qu'ainsi, le moyen

non prévu par ces dispositions ; qu'il suit de là que les décisions attaquées ne sont pas entachées d'erreur de droit ; Considérant que si la SOCIETE SECONDE GENERATION soutient que le Conseil supérieur

, avocat de la commune d'Ajaccio ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de la mise en place de nouvelles applications informatiques dans ses services, la

Le moyen tiré de ce que l'ordonnance n'aurait pas été signée par le magistrat l'ayant rendue, en méconnaissance de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, manque en fait.

B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de le condamner à lui verser 92 314 euros en réparation du préjudice subi du fait de son absence de relogement.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de l'arrêté du maire de Paris en date du 17 avril 1985 le plaçant de nouveau

part, à l'annulation de l'ordonnance de classement administratif du 7 novembre 2006 et, enfin, à enjoindre au recteur de l'académie de Nice de prendre, en exécution du jugement du 3 mars 2006, de nouveaux

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.

B...a été condamné en son absence ; que, toutefois, les autorités serbes ont indiqué qu'il disposait de deux voies de recours extraordinaires contre la condamnation prononcée, en application respectivement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

B A sous le nom d'artiste Johnny Halliday.

de Garde et, d'autre part, à l'annulation de ce certificat d'urbanisme négatif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Luce de statuer à nouveau

Sur les autres moyens du pourvoi : 8.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 14 avril 2016, le SNAD-CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision non formalisée

de ces arrêts de travail, a émis un nouvel avis, le 23 janvier 2003, après avoir consulté un expert agréé, aux termes duquel les arrêts de travail postérieurs au 2 mai 2002 n'étaient pas justifiés par