contre l'arrêt du 21 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainault demande également

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1985 du maire de Sarlat prescrivant son placement en milieu psychiatrique et de l'arrêté du 8 janvier 1986 du préfet de la Dordogne décidant son maintien

Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00909

une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DELMAS, dont le siège est 1 quai Colbert BP 7007X au Havre (76080 cedex) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 5 novembre 1992 par lequel

contre l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête ; Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour faute du

La commune de Matoury se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief. 2.

L'arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a déclaré M.

L'arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a déclaré M.

B ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Noiron-sous-Gevrey : Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour, en rejetant les conclusions de M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2018 du préfet du Rhône.

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

SOUTIENT QU'EN DISPOSANT QUE DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CETTE

ou, le cas échéant, à leur demande, à la reprise de la facturation à la caisse dont ils dépendent, un acompte mensuel dont le montant est calculé selon des modalités qu'elles définissent, en particulier

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif

suivante : Par une décision n° 375538 du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat n'a admis les conclusions du pourvoi de la société civile immobilière (SCI) Les Colonnades qui tendent à l'annulation de l'arrêt

L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille dans la mesure de la cassation prononcée.

administrative d'appel a, par un arrêt rendu le 27 avril 1999, rejeté la requête de M. et Mme X... ; que la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY demande l'annulation de cet arrêt ; Considérant que la voie du recours