morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette

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morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

l'exercice des fonctions judiciaires d'un candidat à l'accès à ces fonctions par la voie du concours complémentaire prévu à l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, n'entre dans aucune des catégories

, et a décidé la fermeture d'un nombre croissant de catégories d'établissements recevant du public.

Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement

en situation de précarité et des bénévoles s'occupant de ces personnes, et mise à leur disposition de matériels et équipements de protection individuelle contre le Covid-19 ; - mise à l'abri des personnes

A à Objat en Corrèze a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 mars 1998 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a notamment remis en cause

DE POLICE n'ait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle et familiale de l'intéressée ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions

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termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération litigieuse : En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes

Logements appartenant à des bailleurs, personnes morales à vocation sociale et à leurs filiales, dont le patrimoine locatif à usage d'habitation est composé d'au moins mille logements et qui : a) ou bien

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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