X... a fait valoir qu'il était venu en France rejoindre son père et qu'il était sur le point d'épouser la mère de son enfant, ces circonstances ne permettent pas de considérer que le PREFET DE L'ISERE,

le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur au profit des règles générales du code de l'urbanisme que dans le cas où l'illégalité de ce plan résultait de changements intervenus dans les circonstances

doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l'affection ouvrant droit ensuite au congé de longue durée, comme une période de congé de longue durée ; que la circonstance

société civile immobilière Résidence du Pont d'Allier est constituée en forme de société civile et qu'elle a pour objet la construction d'appartements et de studios en vue de leur revente ; que la circonstance

textes - Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Accès aux fichiers administratifs comportant des informations nominatives - Régime exclusif, nonobstant la circonstance

X... et Y... contre les décisions de l'inspecteur du travail de la Martinique en date du 29 août 1985 autorisant leur licenciement ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance que, par lettre du 16 avril

par une juridiction, l'autorité administrative n'est pas tenue, avant de se prononcer à nouveau, de reprendre les éléments de la procédure qui n'ont pas été affectés par des changements dans les circonstances

. | 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Moyen tiré d'une modification des circonstances de fait - Décret reprenant une réglementation communautaire

DES POMMES D'ARGENTINE, AUCUN AVIS AUX IMPORTATEURS DE POMMES N'AVAIT ETE PUBLIE; QUE LES MINISTRES ETAIENT, DES LORS, TENUS DE REJETER LES DEMANDES DE LICENCE PRESENTEES PAR CETTE SOCIETE; QUE LA CIRCONSTANCE

raison de faits survenus ou portés à sa connaissance postérieurement à la délivrance de ces autorisations ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision attaquée est motivée par la circonstance

SUBSTITUTION DE MOTIFS -Impossibilité de procéder à une substitution de motifs - Motif nouveau invoqué par l'administration devant le juge de nature à justifier légalement la décision attaquée - Circonstance

instance, il aurait été recevable à présenter ; que si la cour administrative d'appel de Marseille l'a mis en cause pour produire des observations sur l'appel régulièrement formé par la commune, cette circonstance

B le 3 juillet 2008 le rejet de son compte, faute d'être présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; qu'il résulte des circonstances ainsi rappelées que ce n'est

premier emprunt, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances

dont l'effet ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs ; que, dès lors, si l'administration a fait savoir à Mme X... le 15 mai 1980 qu'elle renonçait à l'établissement d'un nouveau forfait, cette circonstances

compte tenu notamment de l'écart de 623 voix représentant 8,2 % des suffrages exprimés séparant le nombre des voix obtenues au second tour par le requérant par rapport au candidat élu, une telle circonstance

l'ambassadeur de France auprès de la République du Congo a pris la décision de ne pas ouvrir les bureaux de vote de Brazzaville et de Pointe-Noire ; que la décision ainsi prise, justifiée par les circonstances

une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que ces décisions soient prises simultanément ; qu'il en résulte que la circonstance

dossier que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a transmis au ministre de l'intérieur son avis, le 2 juin 2000, avec le dossier de demande d'asile territorial constitué par Mme A..., épouse Y ; que la circonstance

été dit ci-dessus, par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à la modification d'un décret devenu illégal à la suite d'un changement des circonstances