Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur le moyen tiré de ce que la décision du directeur des services fiscaux de la Haute-Corse serait entachée d'une erreur

A une participation aux dépenses d'aménagement de la zone de La Planquette ainsi que le titre exécutoire du 12 février 2003, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, toutefois, en troisième

appréciation souveraine, qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul

: "Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur

des suppléments d'imposition ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification de redressement adressée aux époux X indique les modalités essentielles du calcul

En troisième lieu, le tribunal administratif a estimé que le nombre d'étages devait être calculé à partir du plateau de nivellement matérialisé sur les plans A2 et A11 et non du niveau du sol au droit

commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 1 qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 3.

défense et des anciens combattants, a, d'une part, infirmé le jugement du 9 juin 2008 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Marne lui accordant la revalorisation de sa pension militaire, calculée

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Ferragamo France soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme D soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de la cause et les pièces du dossier qui lui

le salaire maximum de référence servant de base pour la liquidation de la pension ne constituait pas une erreur matérielle mais une erreur de droit et en lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article

d'irrégularité de la procédure de vérification et, enfin, qu'en tout état de cause, les tableaux figurant dans les annexes à la proposition de rectification ne retraçaient que des données issues de calculs

Considérant, en deuxième lieu, que le tribunal administratif, après avoir écarté les locaux proposés par l'administration et par la société requérante, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'à

commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal

Elle doit calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal

Elle doit calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal

Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que les premiers juges avaient rejeté à tort pour irrecevabilité les conclusions indemnitaires dont ils étaient

La cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant ce moyen au motif qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte cette créance, pour déterminer le boni ou le mali de confusion, puisque l'annulation

la poursuite de ses activités au sein de la société pouvait relever, ainsi que le soutenaient les requérants, des modalités prévues par les dispositions mentionnées au point 3, la cour a commis une erreur