. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Loueur de fonds [usine de tissage] ayant donné sa caution à l'exploitant locataire - Réalisation de la caution.

. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Immeuble affecté à l'exploitation mais ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.

. - Profits divers - Insuffisance de profits correspondant à des libéralités non liées à l'intérêt commercial de l'exploitation.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MLLE X..., QUI EXPLOITE

.. ont soutenu que la commission départementale d'aménagement foncier aurait commis une erreur manifeste dans le calcul de leurs apports, en refusant de prendre en compte la surface des chemins d'exploitation

la cour administrative d'appel a, par suite, à juste titre jugé que les éléments figurant sous le d) de l'article R. 112-2 s'entendent de ceux qui constituent des surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation

de l'autorisation d'exploiter (...) ".

des installations de chauffage ou se référant à cette exploitation, notamment pour la gestion des immeubles, lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement

le tribunal administratif par l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne court que soit de la réception des documents annexés réclamés, soit de la décision implicite ou explicite

Vu la procédure suivante : La commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'enjoindre

décision de la commission départementale : Considérant, d'une part, que dans sa décision attaquée du 14 avril 1983, la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône justifiait explicitement

ainsi que les services portant sur des biens exportés, dans la limite du montant des livraisons à l'exportation d'objets passibles de cette taxe, réalisées au cours de l'année précédente.

d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique accordant à la société UGC Ciné Cité l'autorisation d'étendre de dix salles comprenant 1 998 places la capacité de l'établissement qu'elle exploite

le droit de la requérante à la déductibilité de la TVA conformément au critère des besoins de son exploitation, tel qu'il résulte des dispositions, citées au point 2, de l'article 271 du code général

ET QUE L'OFFICE A SOUTENU, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVOIR ETE REGLEE LE 1ER FEVRIER 1974 PAR MANDAT ADMINISTRATIF A L'INTERESSE, NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE, A DEFAUT DE L'ACQUIESCEMENT EXPLICITE DE

Considérant qu'aucun texte ni aucun principe n'impose qu'une décision de la CNAF comporte la liste de ses membres ayant participé à la délibération ou mentionne explicitement qu'elle a été adoptée à la

d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du cahier-affiche relatif à l'exploitation

. - Affaires d'exportation - Définition des justifications exigées.