Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU

montant de la subvention allouée par l'Etat pour couvrir ces dépenses, telles que prévues au budget du collège, et qu'elle assurerait la gestion du service de la demi-pension et en supporterait les frais

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à faire constater les illégalités entachant la procédure de passation des six lots du marché public relatif au service de transport

X... les intérêts de retard au taux légal sur les sommes dues au titre des frais de changement de résidence à compter du 17 juin 1987, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

l'arrêté du préfet de la Vendée du 16 décembre 1987 approuvant le plan de remembrement urbain établi par l'Association foncière urbaine du quartier du Phare à La Tranche-sur-Mer et prononçant les transferts

par leurs représentants légaux ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports

Pierre Y..., directeur général de l'aviation civile, avait reçu, par arrêté du 19 juin 1997 publié au Journal officiel le 24 juin 1997, délégation de signature du ministre de l'équipement, des transports

Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services

DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A ETE COMMUNIQUEE A M.

, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de sécurité, ainsi que des coûts liés à la création, l'entretien et à l'usage des infrastructures, équipements et matériels de transport ; que le décret attaqué

Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE

demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2001 par laquelle le directeur adjoint du travail chargé des fonctions d'inspecteur du travail de la subdivision d'inspection du travail des transports

Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le

février 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société du métro de l'agglomération toulousaine (SMAT) et du syndicat mixte des transports

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 février 1997 : "Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER est rejeté.

territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des deux communes ; - condamne l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre des frais

DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT (U.P.C.A.S.S.E.), représentée par son secrétaire national régulièrement mandaté à cet effet, dont le siège est au ministère de l'équipement, des transports

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 13 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat