Sporting Plage" a décliné l'invitation qui lui était faite d'assister à ces opérations ; que le fait qu'au début de celles-ci, l'avis de vérification a été remis au directeur salarié de la société et non

juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

tiré de ce que le commissaireenquêteur se serait fondé pour rendre son avis sur des faits matériellement inexacts ; qu'en qualifiant d'inopérant ce moyen sans rechercher si les faits avaient eu une influence

être calculés en ne faisant supporter aux usagers du service public de l'équarrissage que le coût du service dont ils bénéficient ; que, cependant, la taxe d'abattage a le caractère d'une imposition et non

En se déterminant ainsi, alors que l'illégalité d'une décision non réglementaire constitutive d'une faute peut être invoquée à l'appui d'une demande d'indemnité tendant à la réparation du préjudice causé

SUR LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DUDIT EXERCICE, D'AUTRE PART LE NON-RECOUVREMENT D'UNE CREANCE NEE AVANT L'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONSTITUE UNE PERTE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE CARACTERE

cette demande est, par suite, irrecevable ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient que le vérificateur ne pouvait réputer que des recettes non

d'Etat statuant au Contentieux ; Considérant, en second lieu, que si la requête est par ailleurs dirigée contre plusieurs arrêtés en date du 26 février 1992, ces arrêtés n'ont d'autre objet que de nommer

TAURIERS, CONFERAIT A L'INTERESSE LA QUALITE D'ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL DE LARGENTIERE ; QUE CETTE CONVENTION, QUI A CONTINUE DE S'APPLIQUER POSTERIEUREMENT A LA FUSION OPEREE EN 1974, SOUS LE NOM

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom

Vouthon-Bas (Meuse) a décidé de faire déplacer de quatre-vingt centimètres la stèle de granit placée à l'avant de la tombe de l'Abbé Vivenot dans le cimetière communal ainsi que la plaque portant le nom

qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes : "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom

COMPETENTE POUR APPRECIER LA NECESSITE D'UNE MESURE D'INTERNEMENT D'OFFICE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L. 343 ET L. 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET POUR DECIDER SI CETTE MESURE EST OU NON

hiérarchique formé par l'intéressé, se sont fondés sur ce qu'à la date à laquelle la demande a été examinée, il existait, selon les statistiques de l'agence nationale pour l'emploi, 1 227 demandes d'emploi non

que "les conclusions du commissaire-enquêteur sont conformes à la majorité des observations des riverains du projet attaqué" ; que l'avis du commissaire-enquêteur pouvant selon les cas se conformer ou non

ne soit pas parvenue à celle-ci, faute d'ailleurs pour elle, ainsi qu'elle le reconnaît, d'avoir pris les dispositions nécessaires pour l'acheminement de son courrier pendant les congés, est sans influence

DE PRONONCER UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR LA COUR DE CASSATION : CONSIDERANT QUE CETTE ANNULATION EST SANS INFLUENCE

A a été détenteur de récépissés de demande de titre de séjour de 2003 à 2007 dans des conditions qui, pour critiquables qu'elles soient, sont sans influence sur le présent litige, il est constant que le

, et que la présidence de la séance ait été assurée par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale en remplacement du directeur général de l'administration, ont exercé une influence

Par un jugement no 1402372 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.