Bernard Z... 37 doivent être proclamés élus à l'issue du premier tour ; qu'en revanche, l'élection de M. René C... qui obtient 35 voix et celle de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont soumises à

gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction en vigueur issue

civils et militaires de l'Etat" ; Considérant que Mlle T., conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), a été nommée élève de l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er janvier 1997, à l'issue

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 à l'issue

du 10 juin 1987 relatif aux opérations de remembrement de Dampierre-sur-Salon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural dans la rédaction issue

titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue

absolue des suffrages exprimés et le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé de ces candidats, sans qu'il soit besoin de procéder à un second tour de scrutin ; Considérant qu'à l'issue

1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 5, dans sa rédaction issue

autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment son article 5 dans sa rédaction issue

relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment son article 5 dans sa rédaction issue

que la requérante commercialise ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction issue du décret du 7 septembre 1989, le Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande relative à sa rémunération lors des congés administratifs pris à l'issue

Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue

recherche médicale (INSERM), d'une part, sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la moyenne aux épreuves d'admissibilité qui sont notées de 0 à 20, d'autre part, à l'issue

décision de refus attaquée est sans incidence sur la légalité de celle-ci ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 2 décembre 1968 dans sa rédaction issue

Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990, dans sa rédaction issue

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue