Vu la procédure suivante : La SCI Valérie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2011 par lequel le maire de Saint-Ouen a délivré à la SCI Saint-Ouen

X... a été assujetti au titre des années 1966, 1967, 1968, le vérificateur s'est borné à faire un certain nombre de constatations et à recueillir des informations auprès de tiers, sans consulter aucun

représentant de l'Etat dans le département peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. () ". 3.

sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail (

délibération du 29 novembre 1991 du conseil municipal de Spicheren approuvant la modification du plan d'occupation des sols de cette commune, d'autre part, l'arrêté du 16 octobre 1992 par lequel le maire

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire de Toulouse a autorisé la société D4 Promotion à démolir partiellement

2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait prononcé la résiliation de la convention le liant à la commune et avait condamné cette dernière à lui verser une somme de 114 000 francs à titre

; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par M.

développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte ; 3°) de mettre à la charge de l'association de défense et de développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte la somme de 4 000 euros au titre

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Magland, représentée par son maire ; la commune de Magland demande au Conseil d'Etat

départementale ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 9 mars 1993 : "La commission nationale d'équipement commercial entend, à leur requête, le maire

B...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 394679, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre

AGRO SERVICE, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice et le SYNDICAT GENERAL DE L'AGRO-ALIMENTAIRE CFDT DE LA SARTHE, dont le siège est ... au Mans (72000), représenté

VU 1° SOUS LE N° 12.403, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE

Jean-Claude T demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté les protestations qu'il a formées contre les opérations électorales

part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des productions du ministre du commerce et de l'artisanat devant le tribunal administratif de Lille, que, si le souci de renforcer la concurrence entre

, enregistré le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 mai

D... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 et au titre de la

2°) d'annuler le jugement du 5 mars 2001 du tribunal administratif de Lille ; 3°) d'annuler les opérations électorales contestées ; 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 6 000 euros au titre

en tant que son nom n’y figure pas et, à titre subsidiaire, cet arrêté en son entier.