Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 8, place du Commerce,

avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1991 du maire de Fausserguesqui a réglementé la circulation et le stationnement sur la place

Au moment de cette acceptation ou de cet acte, les produits sont placés sous contrôle douanier jusqu'a ce qu'ils quittent le territoire douanier de la Communauté" ; Considérant qu'il résulte des pièces

Il est exigé, pour les constructions à usage d'habitation, une place pour 60 m de surface hors oeuvre nette (SHON) et au minimum une place par logement ; pour les constructions à usage de bureaux, une

auprès de sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait, dès la date de souscription de ces produits, une commission de placement dont

A... juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles. M.

délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 19 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ainsi que son arrêté du même jour décidant le placement

de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements

Article 3 : Les conclusions de la société Hôtel 37 place René Clair présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'intéressé a continué à conserver comme adresse de domiciliation fiscale celle de l'appartement de la place André Malraux.

12 décembre 2012 et le 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le Syndicat intercommunal d'équipements publics de Moirans, dont le siège est à l'Hôtel de ville, place

B, qui exerçait la profession d'infirmier au sein du centre hospitalier des Vals d'Ardèche, a été placé à sa demande en disponibilité à compter du 1er novembre 2013 pour une période de trois ans.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2018 par laquelle la commune de Montrouge a refusé de lui communiquer la délibération du conseil municipal mettant en place

de la République à 17h30, suivie d'un concert, organisé de 17h30 à 22h30 sur la place de la République.

du 23 août 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie, d'autre part, de la décision du même jour par laquelle a été décidé son placement

de retard ; 3/ de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que, magistrat de l'ordre judiciaire, il a été placé

Les contrôles administratifs et sur place sont effectués de façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions pour l'octroi des aides et primes (...) 5.

bases d'imposition et notifier les redressements sont les agents du service auprès duquel ces déclarations doivent être souscrites ; qu'il est constant que l'inspecteur qui a procédé au contrôle sur place

dans le compte 66 charges des placements et les profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements dans le compte 76 produits des placements, et comporte les sous-comptes 760 et

ce que ce décret n'aurait pas été pris après avis du Conseil d'Etat manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 611-6 du code du travail : "Les inspecteurs du travail placés