Rhône-Alpes a été soumis à la commission régionale de l'équipement sanitaire de cette région lors de sa séance en date du 30 octobre 1987, et non lors de la séance mentionnée par la requérante qui est postérieure

, que les désordres qui affectent les chéneaux des bâtiments AO à A5 étaient, par eux-mêmes, de nature à justifier la réfection de l'ensemble de l'ouvrage ; que, par suite, la circonstance que, postérieurement

CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL A EFFECTIVEMENT REALISE" AU COURS DE LADITE PERIODE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 295 BIS DU CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ET, POUR LA PERIODE POSTERIEURE

CES DISPOSITIONS QUE LS BENEFICES IMPOSABLES RESULTANT D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT FAITE SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION DOIVENT ETRE DETERMINES EN DISTINGUANT, D'UN COTE, LA PART PROPREMENT

les deux communes ; que le 28 mars 1997 le DEPARTEMENT DE LA GUYANE a décidé, d'une part, de renouveler la convention pour une dernière année, d'autre part de diminuer la subvention d'équilibre et a proposé

fixé par voie de rectification d'office ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : Considérant, d'une part, que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires taxable exercice par exercice proposée

été initialement portés à sa connaissance ; que, par suite, contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que le Conseil supérieur de la magistrature ait pris en compte des faits révélés postérieurement

était ouvert en vertu des dispositons de l'article 1966 du code général des impôts n'était pas expiré ; Sur les pénalités : Considérant, d'une part, que par une décision en date du 22 septembre 1986, postérieure

et ne pouvait en tout état de cause recevoir une nouvelle affectation avant la réunion du conseil de discipline, elle ne pouvait être interprétée comme donnant l'accord du maire pour un mutation postérieure

conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 , aux termes duquel : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions

l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures

des travaux était attribuée à un groupement d'entreprises comprenant notamment la société Eurelast, chargée du lot étanchéité, et la société Billon-structures, chargée du lot charpente ; que, sur proposition

part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'ils rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés

Le président de la commission centrale est nommé par le ministre chargé de l'aide sociale, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat parmi les conseillers d'Etat en activité ou honoraires./ Chaque

délimitation préalable des secteurs visés par les plans locaux d'urbanisme ; que les dispositions contestées prévoient que la servitude est créée par une décision motivée de l'autorité administrative sur proposition

Par une décision du 1er septembre 2016, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2006

Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat doit fournir à la personne publique contractante une déclaration mentionnant : a)

(...) d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 juillet 1972 : Les commissions consultatives professionnelles formulent à partir de l'étude des qualifications professionnelles, des avis et propositions

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 14 décembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi,