a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Yougoslavie

Procédure devant le Conseil d'Etat : I.

la société GRDF et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société ERDF ; 1.

Le conseil régional décide alors soit de classer l'affaire, soit de prononcer le renvoi devant la formation disciplinaire (...)» ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'à la suite d'une plainte

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100379 du 18 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement

X a formé, le 7 mai 1966, une demande de pension militaire d'invalidité ; que cette demande a été rejetée par une décision du ministre de la défense en date du 5 avril 1968 ; qu'il a déféré ce refus

Par une décision n° 393448 du 29 mai 2017, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt du 30 juin 2015 et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. A : Considérant que, pour faire droit à la demande de M.

lui ; que, par suite, la cour devait examiner les fins de non recevoir présentées par la commune de Remiré-Montjoly devant le tribunal administratif à l'encontre de la demande de M. et Mme B...; que,

Boyon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Mireille X... et autres, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ces deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant cette cour ; 3°) de mettre

. ; la société Million et Marais demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat

Schneider, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus", - les conclusions de M.

Lemaître, Monod , avocat de M. MALALA X..., - les conclusions de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BRL Exploitation, dont le siège est 1105, avenue Pierre Mendès France, BP 4001 à Nîmes Cedex (30001) ; la société BRL Exploitation demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Valence, a déclaré fondée l'exception d'illégalité

son article 13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat

d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire entièrement droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge

X : Considérant que la présente décision qui rejette la demande de M.