tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : " L'autorité administrative se prononce

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer, dans la mesure de l'annulation ainsi prononcée, sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-

septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE GOURMANDIN, dont le siège est 4, place de Bretagne à Rennes (35000) ; la SARL LE GOURMANDIN demande

résultats des élections en cause n'aurait d'autre effet que de priver les personnels concernés de toute représentation au sein de la commission administrative paritaire jusqu'à ce que le tribunal se prononce

E...devant le tribunal administratif a demandé le 21 mai 2014 au tribunal administratif de Fort-de-France la possibilité de consulter le mémoire en défense produit par M.

Il appartient à Mme A, si elle s'y croit fondée, de présenter une demande en ce sens auprès de la juridiction compétente pour en connaître. 8.

LE GROUPE MAISON FAMILIALE", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande

période allant du 1er janvier 1996 au 31 mars 1999, et des pénalités correspondantes, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge demandée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur

l'établissement public du Grand Louvre par convention signée le 21 mai 1991 ; que ce document, qui définit les règles au respect desquelles est tenu l'établissement public susmentionné lorsqu'il est appelé à se prononcer

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris (75008), représentée par ses représentants légaux ; la société requérante demande

et 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif (SNC) Siber, dont le siège est 10, avenue George V à Paris (75008) ; la société requérante demande

bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce

B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la même décision.

10 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 octobre 1985 en tant que par ce jugement, le tribunal, avant de se prononcer

10 juillet 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal, avant de se prononcer

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision conjointe par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire

Pour l'application de ces dispositions, le Conseil national de l'ordre a, par une décision adoptée le 13 avril 2007 et modifiée le 28 septembre 2018, précisé les critères au regard desquels il se prononce

du 25 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci s'est prononcé sur la demande d'indemnisation qu'elle a présentée au titre de la perte de rémunération subi pendant

indemnité de 228.674 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait d'une erreur de diagnostic ayant provoqué la cécité de Joseph ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande